CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORMATION

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes d’action de formations en réflexologie proposées par Reflex-Bien-Etre (ci-après « l’Organisme de formation ») à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS

Toute action de formation réalisée avec l’Organisme de formation implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant la validation de son devis.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les inscriptions aux formations se font exclusivement auprès de la formatrice, par tout moyen proposé par l’organisme de formation. Le Client doit remplir et signer un devis et un contrat ou une convention de formation pour valider son entrée en formation.

Le contrat et la convention de formation précisent l’intitulé de la formation, les objectifs et les prérequis éventuels, sa nature, sa durée et les délais d’accès, ses effectifs, les méthodes mobilisées, les modalités de son déroulement, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6635-3 du code du travail.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE REFLEX-BIEN-ETRE

Reflex-Bien-Etre s’engage à diffuser les informations sur les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, les tarifs, les contacts, les méthodes mobilisées et les modalités d’évaluation, ainsi que l’accessibilité aux personnes handicapées des actions de formation proposées. Reflex-bien-Etre s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Reflex-Bien-Etre remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, Reflex-Bien-Etre fait parvenir au client le contrat ou la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Reflex-Bien-Etre, un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de la formation, accompagné du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires, et à fournir à Reflex-Bien-Etre, l’attestation de prise en charge. L’acompte restera acquis à Reflex-bien-Etre si le client renonce à la formation.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

ARTICLE 6 : PRIX ET FACTURATIONS

Les prix des formations sont indiqués en euros, en net de taxe (HT). L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les formations seront facturées au tarif indiqué sur le devis signé par le Client.

Le prix comprend : le coût pédagogique et technique de la formation, ainsi que les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires. Une facture est émise à l’issue de la session de formation ou en fin de mois, si la formation se déroule sur plusieurs mois, uniquement pour les jours de formation ayant lieu pendant ce mois.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

Le règlement des factures émises par Reflex-Bien-Etre sera exigible au client dans les 8 jours, à compter de leur réception, par virement ou chèque bancaire. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du commerce Art. L.441-6 al.3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis l’informant qu’elles ont été portées à son débit. Reflex-Bien-Etre se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir, et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au Client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

ARTICLE 9 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter à compter de la date de signature du devis à condition que la formation n’ait pas commencé. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à l’organisme de formation.

ARTICLE 10 : CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORTS

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

En cas d’annulation de la formation par le Client moins de 14 jours avant le début de la formation, des frais de 30% du montant total seront retenus.

En cas d’annulation de la formation par le Client pour cas de force majeure, comme défini l’article 1218, seul le paiement de ce qui a été réalisé est exigible.

En cas d’annulation de la formation sans cas de force majeure, le montant de la participation est exigible dans son entièreté. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme agréé.

En cas d’annulation par l’organisme de formation, le Client sera remboursé intégralement.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITES

L’Organisme de formation ne pourra être tenu responsable des dommages indirects pouvant survenir du fait de l’achat des formations. Les informations fournies lors des formations n’ont pas de valeur contractuelle.

ARTICLE 12 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS, TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont nécessaires à la gestion de la commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à ses données personnelles, conformément à la réglementation en vigueur.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Reflex-Bien-Etre en application et dans l’exécution des formations, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Reflex-Bien-Etre pour les besoins desdites formations. Conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), ces informations seront conservées 3 ans à compter de la fin du dernier paiement. Le client et les bénéficiaires disposent d’un droit de regard, d’accès, de rectification, de mise à jour, d’opposition et d’effacement de ses données personnelles. Pour cela, ils peuvent contacter Reflex-Bien-Etre par courriel : sylvie.juge@reflex-bien-etre.com

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les contenus (supports, documents, etc.) fournis lors des formations restent la propriété exclusive de l’organisme de formation et/ou de ses formateurs. Toute reproduction, distribution ou utilisation sans autorisation est interdite. Le Client ne peut les utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de la formation, et n’est pas autorisé à les diffuser. Toutefois ; Reflex-Bien-Etre se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération, les documents qu’elle a produits sans identification de destinataires précédents.

ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Reflex-Bien-Etre et le client relèvent de la loi française. Le fait pour Reflex-Bien-Etre de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 15 : LITIGES

En cas de litige, le Client doit contacter l’Organisme de formation pour tenter de résoudre le problème à l’amiable. À défaut d’accord, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Angers, quel que soit le siège, ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Reflex-Bien-Etre, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ARTICLE 16 : MODIFICATION DES CGV

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur publication.

Ces conditions générales de vente sont valables à compter du 21/10/2024. Pour toute question, le Client peut contacter l’organisme de formation à l’adresse sylvie.juge@reflex-bien-etre.com.