CONDITIONS GENERALES DE VENTE – FORMATION

 

OBJECTIF ET CHAMP D’APPLICATION

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

 

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont : le devis, le contrat, la convention de formation, les conditions de vente et la facture. Le contrat et la convention de formation précisant l’intitulé de la formation, les objectifs et les prérequis éventuels, sa nature, sa durée et les délais d’accès, ses effectifs, les méthodes mobilisées, les modalités de son déroulement, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation, ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publique. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6635-3 du code du travail.

 

OBLIGATIONS DE REFLEX-BIEN-ETRE

Reflex-Bien-Etre s’engage à diffuser les informations sur les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées des actions de formation proposées. Reflex-bien-Etre s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir à l’atteinte des objectifs et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Reflex-Bien-Etre remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

 

OBLIGATIONS DU CLIENT

Dès sa demande d’inscription, Reflex-Bien-Etre fait parvenir au client le contrat ou la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Reflex-Bien-Etre, un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de la formation, accompagné du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le client s’engage à effectuer les démarches nécessaires, et à fournir à Reflex-Bien-Etre, l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la convention. Passé ce délai, il règle à Reflex-Bien-Etre 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Reflex-bien-Etre (art. L6353-6 et L6353-7 du code de travail). L’acompte restera acquis à Reflex-bien-Etre si le client renonce à la formation.

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

 

PRIX, FACTURATIONS ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en Net de taxe. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois, si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant lieu pendant ce mois. Le règlement des factures émises par Reflex-Bien-Etre sera exigible par le client dans les 8 jours, à compter de leur réception, par virement ou chèque bancaire. Toute somme non réglée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du commerce Art. L.441-6 al.3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis l’informant qu’elles ont été portées à son débit. Reflex-Bien-Etre se réserve le droit de suspendre toute formation en cours et/ou à venir, et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

 

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

 

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORTS

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme agréé.

 

INFORMATIQUES ET LIBERTÉS, TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Reflex-Bien-Etre en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Reflex-Bien-Etre pour les besoins desdites commandes. Elles seront conservées 3 ans à compter de la fin du dernier paiement ; conformément à la loi « informatiques et libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et au RGPD (règlement Général européen sur la protection des Données personnelles), le client et les bénéficiaires bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations les concernant. Ils disposent également d’un droit d’opposition et de limitation du traitement de leurs données. Pour cela, ils peuvent contacter Reflex-Bien-Etre par courriel : sylvie.juge@reflex-bien-etre.com

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client et Reflex-Bien-Etre, représenté par Sylvie Jugé, directrice et formatrice, ou les intervenants formateurs, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une, ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois ; Reflex-Bien-Etre se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération, les documents qu’elle a produits sans identification de destinataires précédents.

 

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Reflex-Bien-Etre et le client relèvent de la loi française. Le fait pour Reflex-Bien-Etre de ne pas se prévaloir à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES 

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS, quel que soit le siège, ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Reflex-Bien-Etre, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

 

ÉLECTION DE DOMICILE 

L’élection de domicile est faite par Reflex-Bien-Etre à son siège social : 18, Rue Thiers – 49100 ANGERS

Sylvie JUGÉ : Sylvie.juge@reflex-bien-etre.com